Comment se déroule la vente d’un commerce

 La vente d’un commerce est une opération assez complexe. Le vendeur est tenu de certaines obligations vis-à-vis de son acheteur et doit se conformer à certaines étapes. Comment se déroule donc cette transaction ?

                    

Le fonds de commerce en bref

Le fonds de commerce est constitué de plusieurs biens destinés à une exploitation visant la satisfaction des clients. Ces biens comprennent des éléments corporels tels que des outillages, des équipements ou encore du mobilier, mais aussi des éléments incorporels tels que le nom commercial, le droit au bail, l’enseigne sans oublier les clients. La cession du fonds de commerce est sujette à des règles drastiques afin de protéger tant les créanciers du vendeur que l’acheteur.

Comment se déroule la vente d’un commerce ?

La vente d’un commerce doit être soumise à un acte, dressé par un professionnel ayant les qualifications requises. L’acte peut être soit authentique, soit sous seing privatif. L’intervention d’un notaire sera nécessaire car ce dernier garantira de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement. Cette opération implique en outre au vendeur de fournir des informations, comme le nom de l’ancien vendeur du commerce, la date et le coût de son achat, les chiffres d’affaires réalisés durant les trois exercices comptables, la date et le délai du bail, le nom et l’adresse du bailleur, un résumé des chiffres d’affaires mensuels obtenus entre la fermeture du dernier exercice et le mois avant la cession.

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